Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26/08/2026.

Les présentes conditions encadrent les offres payantes proposées par Faktelo, sans limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Produits

Faktelo peut commercialiser des abonnements donnant accès à davantage de vérifications et à des fonctionnalités personnelles. Les caractéristiques, limites et prix sont affichés avant paiement.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Faktelo ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes. Le client reçoit les justificatifs fournis par la plateforme de paiement et l’exploitant selon les obligations applicables.

Abonnements

Les abonnements sont renouvelés à la périodicité indiquée jusqu’à résiliation. Le client peut les gérer depuis le portail de facturation accessible dans son profil.

Prix et taxes

Les prix affichés sont exprimés en euros. Les taxes éventuellement applicables et les mentions de facturation sont déterminées selon le régime fiscal de l’exploitant et les règles applicables au client.

Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, ses conditions d’exercice dépendent de la nature du service et de ses modalités d’exécution. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

Remboursement

Les demandes de remboursement ou de régularisation sont examinées selon la loi, l’usage constaté et les conditions particulières convenues.

Responsabilité et force majeure

La responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles dans les limites autorisées par la loi. L’exploitant n’est pas responsable d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

Litiges

Le client est invité à contacter contact@gaillac-info.com avant toute procédure. Les consommateurs bénéficient des voies de recours et de médiation prévues par la réglementation applicable.